Décret nº 2001-426 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel.

Le présent décret règlemente l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel. Par pêche maritime à pied professionnelle, au sens du présent décret, s'entend celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par la réglementation en vigueur. L'action de pêche proprement dite s'exerce:1) Sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol; 2) Sans équipement respiratoire permettant de rester immergé. L'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle est soumis à la détention d'un permis délivré par le préfet du département sur le littoral duquel l'activité doit être pratiquée. Le permis est délivré pour une durée de douze mois; il est renouvelable.