Arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires.

Cet arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles, pour pouvoir être introduits dans le territoire français, doivent répondre les produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, énumérés à l'article 1 du même arrêté . Il comprend 17 articles, répartis en 4 chapitres et portant les contrôles à l'origine (II), les contrôles à destination (III), les sanctions des contrôles (III), et 2 annexes portant, respectivement, la réglementation communautaire applicable aux produits d'origine animale faisant l'objet d'échange (I) et le modèle de la déclaration d'activité en tant que destinataire de produits d'origine animale en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. Peuvent être introduits dans le territoire français seuls les produits qui ont été obtenus, controlés, marqués et étiquetés conformément aux directives communautaires rappelées en annexe I et qui sont accompagnés du certificat sanitaire, du certificat de salubrité ou de tout autre document prévu par la réglementation vétérinaire communautaire. A destination, les produits font l'objet de contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discriminatoire. Le destinataire des produits doit se faire enregistrer auprès du préfet et s'engager à respecter la réglementation sanitaire relative à ces produits.