Arrêté du 11 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni.

Cet arrêté, vus les avis de l'Agence française de sécurité alimentaire des aliments en date des 30 septembre 1999 et 11 octobre, modifie l'arrêté du 28 octobre 1998 qui fixe des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni, en ajoutant una article 4 bis, fixe les conditions auxquelles, par dérogation à l'article 4, les produits visés à cet article, en provenance directe du Royaume-Uni, peuvent traverser le territoire national sans rupture de charge s'ils ne sont pas destinés au marché français.