Arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni, conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission du 16 mars 1998 relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE.
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge l'arrêté du 1er juin 1995 modifié établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et l'arrêté du 21 mars 1996 portant prohibition d'importation sur le territoire national de viandes bovines et de produits d'origine animale préparés à partir de viandes bovines originaires du Royaume-Uni.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 279, 2 décembre 1998, p. 18169 et 18170.
Source language
French
Legislation Amendment
No