Arrêté du 12 août 1994 relatif à l'interdiction de plantation et de multiplication de certains végétaux sensibles au feu bactérien.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les mesures de lutte contre le feu batérien, notamment par l'interdiction de la plantation et de la multiplication des végétaux appartenants aux genres, espèces, variétés et/ou cultivars mentionnés en annexe. Par dérogation à cette interdiction générale, des autorisations de plantation et de multipliation de ces végétaux peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Des dispositions particulières sont prévues pour les semis de Crataegus.
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Date of text
Notes
L'arrêté du 24 décembre 1984 relatif à la lutte contre le feu bactérien est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 203, 2 septembre 1994, p. 12734 à 12736.
Source language
French
Legislation Amendment
No