Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature).
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 89, 15 avril 2003, p. 6554.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements