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Arrêté du 12 juin 2007 portant modification de l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Le présent arrêté, en application de la directive 2006/124/CE de la Commission du 5 décembre 2006 modifiant la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, porte modification de l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 140, 19 juin 2007.
Source language

French

Legislation Amendment
No