Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Cet arrêté modifie l'arrêté qui porte création d'une licence pour la pêche des coquillges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, conformément aux dispositions du règlement n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches.
Il peut être institué par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins une licence pour la pêche des coquillages. Sans préjudice des délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, cette licence est obligatoire pour les espèces dont la pêche est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial au sens de la réglementation communautaire ; elle a alors valeur de permis de pêche spécial au sens du règlement (CE) n° 685/95 susvisé dans les zones prévues à l'annexe du règlement (CE) n° 2027/95. Afin d'assurer le respect du plafond d'effort de pêche alloué à la France dans le règlement du 15 juin 1995 susvisé, la pêche des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) est interdite du 15 mai au 30 septembre inclus dans les zones prévues à l'annexe du règlement (CE) n° 2027/95.