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Arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté porte création d'une licence pour la pêche des coquillges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, qui peut être délivrée pour une ou plusieurs espèces de coquillages.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra20235.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 226, 29 septembre 1993, p. 13539.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Arrêté du 1er août 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.