This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté du 12 octobre 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de certains carnivores.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté définit les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires de chiens, de chats, renards, visons et furets autres que ceux liés aux mouvements d'animaux de compagnie accompagnant une personne et dépourvus de tout caractère commercial.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra20050.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 259, 7 et 8 novembre 1994, p. 15868 à 15871.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires.