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Arrêté du 12 septembre 2002 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté fixe les critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra33378.pdf
Date of text
Notes
Ce décret a été mis en être suite au règlement (CEE) nº 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 en ce qui concerne le potentiel de production.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel nº 138, 16 juin 2001, p. 9566.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 2000-848 fixant les conditions de production des vins de pays.
Repeals
Arrêté du 12 juin 2001 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays.
Repealed by
Arrêté du 5 mai 2003 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays.