Décret nº 2000-848 fixant les conditions de production des vins de pays.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret définit les conditions de production que doivent satisfaire les vins pour pouvoir bénéficier de la dénomination « vin de pays » suivie du nom du département ou de celui d'une zone spécifique de production. Des dispositions plus restrictives pour les vins de pays suivis d'une zone spécifique de production peuvent être prévues par les décrets de définition des conditions de production pris en vertu du deuxième tiret de l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins.
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Date of text
Notes
Ce décret a été mis en être suite au règlement (CEE) nº 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole. Le décret nº 79-756 du 4 septembre 1979 fixant les conditions de production des vins de pays est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 204, 3 septembre 2000, p. 13734 et 13735.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by
Implemented by