Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale (SMA).

Le présent arrêté fixe la surface minimale d’assujettissement nationale à douze hectares et demi. En effet, à compter de la loi d'avenir pour l'agriculture, pour être affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, dans le cadre de la protection sociale, l’activité agricole du postulant doit atteindre l'activité minimale assujettissement (AMA).
L'AMA est évaluée par rapport à trois critères (non cumulatifs), à savoir, la surface minimale d'assujettissement (SMA) ; le temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité agricole ; et le revenu professionnel du postulant doit être au moins égal à 800 Smic.
La superficie mise en valeur, en fermage ou en métayage doit avoir une importance au moins égale à une SMA. Pour les élevages ou les cultures spécialisées, des équivalences sont prévues. La SMA départementale, exprimée concrètement en hectares, est fixée par un arrêté préfectoral. Pour les productions hors sol, un arrêté ministériel fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire, sur la base de la SMA nationale.