Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

La présente loi comprend sept (8) titres dont un (1) titre préliminaire, notamment les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche maritime et de la forêt (Titre préliminaire); la Performance économique et environnementale des filières agricoles et agro-alimentaires (Titre 1er); la Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et renouvellement des générations (Titre II); la Politique de l'alimentation et performance sanitaire (Titre III); l’Enseignement, formation, recherche et développement agricoles et forestiers (Titre IV); les Dispositions relatives à la forêt (Titre V); les Dispositions relatives aux outre-mer (Titre VI); et les Dispositions transitoires et diverses (Titre VII). Elle s’applique notamment les groupements à vocation agricole, les contrats et accords professionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires, l'adaptation de dispositions nationales relatives aux interprofessions, le droit du travail, la protection des terres agricoles, le statut du bail rural, le contrôle des structures, l'alimentation et les contrôles sanitaires, l'enseignement agricole ou encore les bois et forêts.
La loi crée le groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE) qui est un collectif d’agriculteurs désirant s’engager dans l’agro-écologie. Ils bénéficieront d’une priorité ou d’une majoration des aides publiques pour effectuer une transition vers des systèmes de production innovants et plus compétitifs. Cette loi a pour objectif de permettre aux secteurs agroalimentaires et forestiers de relever le défi de la compétitivité au niveau international et de contribuer au développement productif de la France tout en respectant l’environnement. Le texte ambitionne principalement de relever le défi de la compétitivité et de contribuer au développement productif de la France pour que l'agriculture française et les secteurs agroalimentaires et forestiers conservent une place de premier plan au niveau international ; d'assurer une production alimentaire de qualité de façon à faire face à l'augmentation de la population mondiale ; et de mettre en place un projet agro-écologique pour placer la double performance économique et environnementale au cœur de pratiques agricoles innovantes.
La loi prévoit que le suivi environnemental des produits phytosanitaires soit étendu à toute la durée de leur utilisation. Le texte préconise une utilisation plus ciblée des produits phytopharmaceutiques, en orientant le développement et les pratiques vers des méthodes alternatives de protection des cultures. De même, la lutte contre l’antibio-résistance sera renforcée (objectifs de réduction, encadrement des pratiques, promotion des bonnes pratiques …). L’usage des pesticides sera restreint près des lieux sensibles, comme les écoles ou les hôpitaux. Le texte met en place la transparence des résultats des contrôles sanitaires et vétérinaires. Les consommateurs auront désormais accès aux résultats des contrôles sanitaires effectués dans les cantines, restaurants, ateliers de transformation de produits alimentaires.
Pour favoriser le renouvellement des générations en agriculture, le contrat de génération sera adapté à l’agriculture. Les jeunes de moins de 30 ans et les nouveaux installés de plus de 40 ans souhaitant s’installer hors cadre familial, qu’il soient salariés ou non de l’exploitation, pourront bénéficier d’une aide spécifique. Le contrôle de la délivrance des autorisations d’exploiter sera renforcé pour limiter les agrandissements excessifs d’exploitations et privilégier l’installation, la diversité des systèmes de production et l’emploi. La loi rénove les modes d’acquisition des diplômes. Ainsi au niveau de l’enseignement secondaire, l’acquisition progressive des diplômes sera possible grâce à un système de validation des compétences et des connaissances acquises en cours de diplôme. Une voie d’accès spécifique aux écoles d’agronomie sera instaurée pour les bacheliers professionnels de l’enseignement technique. La création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France permettra de renforcer les coopérations entre l’enseignement supérieur et la recherche. Le rôle du Médiateur des relations commerciales agricoles est étendu à l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. Enfin, la loi prévoit l’élaboration d’un Programme national de la forêt et du bois, document unique définissant les orientations de la politique forestière. Un fonds stratégique pour la forêt et le bois sera créé pour mobiliser et valoriser la ressource en bois.
Cette loi instaure aussi un registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d’exploitation agricole.
Entre autres, la présente loi modifie le livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique règlementant médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques.