Arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et/ou de gibiers à plume soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et/ou de gibiers à plume soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement, notamment celles relatives à leur localisation, leur aménagement et aux modalités d'exploitation (bruits, effluents, rejets et déchets).
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 297, 23 décembra 1994, p. 18284 à 18287.
Source language
French
Legislation Amendment
No