Loi nº 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Cette loi soumet les installations classées à autorisation préfectorale ou à déclaration, selon la gravité des dangers ou des inconvénients que leur exploitation peut présenter. Il s'agit des installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvenients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites ou des monuments. La demande d'autorisation ou la déclaration doivent être adressées en même temps que la demande de permis de construire l'installation. La loi comprend 29 articles répartis en 8 titres: Dispositions générales (I); Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation: enquête publique, avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental d'hygiène, fixation des conditions d'installation et d'exploitation et, éventuellement, de règles techniques, avis di ministre de l'agriculture dans les communes comportant une aire de production de vins d'appelation d'origine (II); Dispositions applicables aux installations soumises à déclaration: application des prescriptions générales edictés par le préfet en vue d'assurer la protection des intérêts susvisés et des eventuelles prescriptions spéciales réputées nécessaires (III); Dispositions applicables à toutes les installations classées, relatives au secret professionnel auquel sont astreint les personnes chargées de l'inspection des installations, à la possibilité de déférer les décisions prises en application de cette loi, à la juridiction administrative, à la suppression de ces installations qui présentent des dangers tels que les mesures prévues par la loi ne peuvent pas les faire disparaître (IV); Dispositions financières: taxe unique lors de l'autorisation ou de la déclaration et redevance annuelle (V); Sanctions pénales (VI); Sanctions administratives (VII); Dispositions diverses (VIII).