Arrêté du 13 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intra-communautaires de certains ruminants.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour les échanges intra-communautaires de certains ruminants, parmi lesquelles, notamment: identification individuelle, absence de signes de maladie, provenance de cheptels et d'exploitations indemnes, certificat sanitaire d'accompagnement (dont le modèle figure en annexe).
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Date of text
Entry into force notes
A compter du 1er juillet 1998 les dispositions de cet arrêté sont applicables à la mise sur le marché national quelque soit leur destination finale des animaux d'espèces de ruminants autres que bovine, ovine et caprine.
Notes
Cet arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relevant d'autres textes réglementaires relatifs notamment à l'application de la convention de Washington et à la protection de la faune sur le territoire national.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 81, 5 avril 1995, p. 5452 et 5453.
Source language
French
Legislation Amendment
No