Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Le présent arrêté concerne les catégories d'établissements de soins vétérinaires. Plus précisément, il prévoit les appellations autorisées pour les établissements de soins vétérinaires sont le « cabinet vétérinaire », la « clinique vétérinaire », le « centre hospitalier vétérinaire » et le « centre de vétérinaires spécialistes » ; exigences minimales de fonctionnement d'un cabinet vétérinaire ; exigences minimales de fonctionnement d'une clinique vétérinaire ; exigences minimales de fonctionnement d'un centre hospitalier vétérinaire ; exigences minimales de fonctionnement d'un centre de vétérinaires spécialistes ; ouverture au public ; formation continue ; les conditions générales de fonctionnement des établissements de soins vétérinaires ; et contrôle des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires.
Attached files
Web site
Date of consolidation/reprint
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : AGRG1505004A JORF n°0071 du 25 mars 2015
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No