Code rural et de la pêche maritime (Partie réglementaire)

La Partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime comprend 9 livres déclinés en titres et chapitres, notamment, l’aménagement et équipement de l'espace rural (Livre I); Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux (Livre II); l’exploitation agricole (Livre III); les baux ruraux (Livre IV); Organismes professionnels agricoles (Livre V); les production et marchés (Livre VI); les dispositions sociales (Livre VII); l’enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique (Livre VIII); et la pêche maritime et aquaculture marine (Livre IX).
Livre I relatif à l’aménagement et équipement de l'espace rural prévoit le développement et aménagement de l'espace rural (Livre I): les dispositions générales, l’aménagement rural, l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, et l’agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales; l’aménagement foncier rural (Livre II): les dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier, l’aménagement foncier agricole et forestier, les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, l’aménagement agricole et forestier, les dispositions diverses et communes, les dispositions particulières à certaines collectivités territoriales; les associations foncières (Livre III): les dispositions communes, les es associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, les associations foncières pastorales, les associations foncières agricoles; les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Livre IV): les missions et fonctionnement, les opérations immobilières, le droit de préemption, les équipements et travaux de mise en valeur (Livre V): les travaux ou ouvrages, et les servitudes; les chemins ruraux et chemins d'exploitation (Livre VI): les chemins ruraux, et les chemins et sentiers d'exploitation; les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers (Livre VII): le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière, les devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, et les sociétés de participations financières de profession libérale; les dispositions relatives à l'outre-mer (Livre VII): la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
Livre II prévoit l’alimentation, la santé publique, vétérinaire et protection des végétaux. Il s’agit notamment des dispositions communes (Livre préliminaire): les comités consultatifs d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, les dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux, les laboratoires et réactifs, les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés, la libre prestation de services et liberté d'établissement, les dispositions pénales, et les dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative; la garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Livre I): la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, l'identification et les déplacements des animaux, les cessions d'animaux et de produits animaux, la protection des animaux, les dispositions pénales ; les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires (Livre II): les dispositions générales, le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, la police sanitaire, les mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte, les sous-produits animaux, la pharmacie vétérinaire et réactifs, dispositions pénales ; la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments (Livre III): la politique publique de l'alimentation, les dispositions générales, les dispositions relatives aux produits, les dispositions relatives aux établissements, les dispositions relatives aux élevages, les dispositions relatives à l'alimentation animale, les importations, échanges intracommunautaires et exportations, et les dispositions pénales; l'exercice de la profession de vétérinaire (Livre IV): l'exercice de la profession, les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires, l'ordre des vétérinaires, la réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire ; la protection des végétaux (Livre V): les inspections et contrôles, la surveillance biologique du territoire, la mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, la mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, les règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques , le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale, les macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique; les dispositions relatives à l'outre-mer (Livre VII): la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie. Notamment, ce livre II règlemente également substances pouvant présenter un danger pour la santé publique (Article R234-2) ; dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux (Articles R234-3 à R234-5) ; médicaments vétérinaires à base de substances réglementées (Articles D234-6 à R234-8) ; mesures de contrôle (Articles R234-9 à R234-14) ; dispositions relatives à l'alimentation animale y compris la composition des aliments pour animaux. (Article R235-3) ; l'exercice de la profession de vétérinaire ; et code de déontologie vétérinaire. En outre, Titre V - La protection des végétaux règlemente inspections et contrôles ; la surveillance biologique du territoire ; mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques (y compris, conditions d'autorisation, emballage, étiquetage et publicité, pratiques commerciales prohibées, mesures de précaution, phytopharmacovigilance, élimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée, et dispositions pénales); la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture ; règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques ; le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale ; macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique ; et dispositions relatives à l'outre-mer.
Dans le cadre de l’exploitation agricole (Livre III), ce code prévoit des dispositions générales (Titre I ): les activités agricoles, le schéma directeur régional des exploitations agricoles, les instruments, les groupements d'intérêt économique et environnemental; les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole (Titre II ): l’exploitation familiale à responsabilité personnelle, les groupements fonciers agricoles, les groupements agricoles d'exploitation en commun, l’exploitation agricole à responsabilité limitée, les contrats d'intégration ; la politique d'installation et le contrôle des structures et de la production (Titre III ): la politique d'installation en agriculture, le contrôle des structures des exploitations agricoles, les exploitants agricoles étrangers ; le financement des exploitations agricoles (Titre IV ): les dispositions générales, les aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés, les prêts bonifiés à l'investissement, les aides à la réalisation d'opérations foncières, les aides à l'habitat rural, les aides aux investissements de production ; les exploitations agricoles en difficulté (Titre V): le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole, les aides à la reconversion ou à la réinstallation, le congé de formation des exploitants agricoles , les aides au redressement de l'exploitation ; la gestion des risques en agriculture (Titre VI ): l’organisation de la gestion des risques en agriculture ; les dispositions relatives à l'outre-mer (Titre VII ): la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
Le Livre IV régit les baux ruraux. A cet effet , il définit le statut du fermage et du métayage (Titre I): le régime de droit commun, les commissions consultatives paritaires des baux ruraux, les dispositions diverses et d'application, les dispositions particulières au baux à long terme, les dispositions particulières aux baux à métayage, les dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial; le bail à domaine congéable (Titre III); le bail à complant (Titre IV); les dispositions relatives à l'outre-mer (Titre VI): la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie; les contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale (Titre VIII); le tribunal paritaire des baux ruraux (Titre IX): l’institution et compétence, la composition du tribunal, et les voies de recours.
Le Livre V met en place les organismes professionnels agricoles. ce sont notamment le réseau des chambres d'agriculture (Titre I): les chambres départementales et interdépartementales, les chambres régionales, interrégionales et de région, l’assemblée permanente des chambres d'agriculture, les dispositions communes; les sociétés coopératives agricoles (Titre II): les dispositions générales, constitution, les associés, tiers non coopérateurs, le capital social et dispositions financières, l’administration, l’agrément, contrôle, la dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs, les fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle, le haut Conseil de la coopération agricole, les dispositions pénales, dispositions d'application; les sociétés d'intérêt collectif agricole (Titre III): la constitution, le fonctionnement, les dispositions financières, la transformation, dissolution, liquidation, les dispositions pénales, les sociétés mixtes d'intérêt agricole (Titre IV); les organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs (Titre V): les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles, les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles, les dispositions communes, les extension des règles édictées par les comités économiques agricoles, les pénalités, les jardins familiaux (Titre VI): les préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux, le rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique, les avantages divers et subventions Dispositions relatives à l'outre-mer (Titre VII): la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie ; les dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie (Titre VIII): les sociétés coopératives agricoles, les sociétés d'intérêt collectif agricole.
Le Livre VI détermine la production et marchés les dispositions générales (Titre I): l’organisation générale de la production et des marchés, l’assistance en matière de recouvrement international, les échanges d'information entre autorités administratives, les aides de la politique agricole commune, la prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle, la certification environnementale des exploitations agricoles; les organismes d'intervention (Titre II): l’établissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer), et la coordination et contrôle; les accords interprofessionnels agricoles (Titre III): le régime contractuel en agriculture, et es organisations interprofessionnelles agricoles; la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (Titre IV): les modes de valorisation de la qualité et de l'origine, la reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine, la protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine, les dispositions particulières appellations d'origine; les dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine, et les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, les dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime; les productions animales (Titre V): la vaine pâture, la reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage, les animaux et les viandes; les productions végétales (Titre VI): la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation, les productions de semences et de plants, les obtentions végétales, les plantes génétiquement modifiées, les fruits, les légumes et l'horticulture, les produits de la vigne, les dispositions relatives aux céréales, les oléagineux; les dispositions pénales (Titre VII); les observatoires (Titre VIII): l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires; les dispositions relatives à l'outre-mer (Titre IX): la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, l’Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
Le Livre VII portant dispositions sociales fixe la réglementation du travail salarié (Titre I): le titre emploi simplifié agricole, le titre emploi-service agricole, le durée du travail, le repos hebdomadaire et quotidien, les dispositions relatives aux jeunes travailleurs, l’hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, le santé et sécurité au travail, les dispositions diverses, et contrôle et dispositions pénales; l’organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles (Titre II): les généralités, le champ d'application, les organismes de protection sociale des professions agricoles, les contrôles, le recouvrement des cotisations et créances, et l’action sanitaire et sociale; la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (Titre III): le financement et les prestations; la protection sociale des personnes salariées des professions agricoles (Titre IV): les cotisations et autres financements, les prestations; les accidents du travail et maladies professionnelles (Titre V): l’assurance obligatoire des salariés agricoles, l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23, et le Fonds commun des accidents du travail; les dispositions spéciales (Titre VI): le départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et les salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger; les dispositions relatives à l'outre-mer (Titre VII): la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
Le Livre VIII portant enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique organise l’enseignement et formation professionnelle agricoles (Titre I): les dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, les dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public, les dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, les conseils de l'enseignement agricole, et les dispositions particulières; le développement agricole (Titre II): les instances du développement agricole, les programmation et financement du développement agricole et rural, les instituts techniques; la recherche agronomique (Titre III): l’Institut national de la recherche agronomique et l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA); les dispositions relatives à l'outre-mer (Titre IV): la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
Le Livre IX régit la pêche maritime et l’aquaculture marine. A cet effet, il prévoit les dispositions communes (Titre I): les dispositions générales, les organisations professionnelles, le système d'information, les instances consultatives et participation du public; la conservation et gestion des ressources halieutiques (Titre II): les dispositions générales, les mesures techniques relatives à la pêche maritime, l’aquaculture marine, et les zones de conservation halieutiques ; les entreprises et commercialisation des produits de la mer (Titre III): les entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, la commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer, le contrôles et sanctions (Titre IV): les contrôles de police administrative, la recherche et constatation des infractions, les mesures conservatoires, les poursuites judiciaires, les sanctions pénales, les sanctions administratives; et les dispositions relatives à l'outre-mer (Titre V): Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton, et les annexes.