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Arrêté du 14 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application de la directive n°2005/46/CE de la Commission du 8 juillet 2005 modifiant les annexes des directives n° 86/362/CEE, n°86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil, le présent arrêté modifie la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994, en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'amitraze.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra54446.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 237, 11 octobre 2005, p. 16188.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ( comme modifié par l'arrêté du 19 février 1997).