Arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ( comme modifié par l'arrêté du 19 février 1997).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte le retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale, énumérées à l'annexe I, contaminées par des résidus de pesticides, excédant les teneurs maximales fixées à l'annexe II ( comme modifié par l'arrêté du 22 décembre 1995, l'arrêté du 19 février 1997 et par l'arrêté du 8 septembre 1998).
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Date of text
Notes
Cet arrêté est pris en application de la directive de la CEE nº 86/363.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 297, 23 décembre 1994, p. 18280 à 18282.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by