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Arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ( comme modifié par l'arrêté du 19 février 1997).

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Cet arrêté porte le retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale, énumérées à l'annexe I, contaminées par des résidus de pesticides, excédant les teneurs maximales fixées à l'annexe II ( comme modifié par l'arrêté du 22 décembre 1995, l'arrêté du 19 février 1997 et par l'arrêté du 8 septembre 1998).
Date of text
Notes
Cet arrêté est pris en application de la directive de la CEE nº 86/363.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 297, 23 décembre 1994, p. 18280 à 18282.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by