Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux modalités de transmission des déclarations de première mise sur le marché des compléments alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté, pris pour l'application des articles 15 et 16 du décret du 20 mars 2006 , fixe les modalités de transmission à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des déclarations de première mise sur le marché français des compléments alimentaires.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 40, 18 juin 2006, p. 9166.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No