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Décret n° 2006-352 relatif aux compléments alimentaires.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Vu la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires, le présent décret porte dispositions relatives à la composition, à l'étiquetage et aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'emploi des compléments alimentaires.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra64572.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 72, 25 mars 2006, p. 4543.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Regulation (EC) No. 2065/2003 of the European Parliament and of the Council on smoke flavourings used or intended for use in or on foods.
Implemented by
Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux modalités de transmission des déclarations de première mise sur le marché des compléments alimentaires.
Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires.