Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté met en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7. Il porte création d'un régime national d'aides à l'arrêt définitif d'activité pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 dans le cadre du plan de gestion de Méditerranée institué par l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No