Arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

Le présent arrêté adopte le plan de gestion Méditerranée présenté par la France qui s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
Le plan de gestion du chalutage comprend en totalité ou pour partie toute mesure relative aux règles d'exploitation destinées à régir les limitations de captures: la fixation du nombre et du type de navires autorisés à pêcher; l'évaluation et la limitation de l'effort de pêche; des mesures techniques relatives à: la structure des engins de pêche, leurs modes d'utilisation, la composition des captures effectuées au moyen de ces engins qui peuvent être conservées à bord; l'établissement de zones et/ou de périodes d'interdiction ou de limitation des activités de pêche, y compris pour la protection des zones de frai et de nurseries; la fixation de tailles minimales des individus pouvant être conservés à bord et/ou débarqués; les mesures de contrôle; augmenter la sélectivité de l'engin de pêche; fixer des mesures techniques d'effet équivalent en termes d'effort de pêche et de protection du milieu; réduction des rejets; l'encadrement de l'effort de pêche; l'état de conservation du ou des stocks; les caractéristiques biologiques du ou des stocks; les caractéristiques des pêcheries dans lesquelles les stocks sont capturés ; la charge administrative de suivi; et l'incidence économique des mesures sur les pêcheries concernées.