This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté du 15 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Les annexes VI-A et VI-B de l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine sont complétées par le texte des annexes I et II du présent arrêté.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra31518.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 82, 7 avril 2002, p. 6182.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication de denrées destinées à l'alimentation humaine.
Implements
Commission Directive 2001/52/EC amending Directive 95/31/EC laying down specific criteria of purity concerning sweeteners for use in foodstuffs.