Arrêté du 16 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

L'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit: I. - Au paragraphe 1.E intitulé « Dispositions transitoires pour les élevages concernés en 1996 », l'expression : « pour l'activité des années 1999 à 2002 incluses » est remplacée par l'expression : « pour l'activité des années 1999 à 2003 incluses »; II. - Au paragraphe 2.A, l'expression : « pour l'activité des années 2000 à 2002 incluses » est remplacée par l'expression : « pour l'activité des années 2000 à 2003 incluses ».