Arrêté du 28 octobre 1975 portant dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Ce décret fixe les éléments à prendre en considération et les modalités de calcul pour l'estimation de la quantité de pollution, en base auquels viennent déterminés les assiettes des redevances et des primes dues au titre de la détérioration des eaux, comme prévu à l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964. Ces critères diffèrent pour les usages non domestiques de l'eau (articles 1 à 15), pour lesquels l'estimation forfaitaire de l'assiette des redevances varie dans le cas de rejets multiples et celui des primes est lié à la présence d'un dispositif d'épuration ou de stockage, et les usages domestiques ou assimilés (articles 16 à 25).