Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1992 fixant la liste des mollusques protégés sur le territoire métropolitain.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire métropolitain et fixe les motifs en base auxquels l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 octobre 1992.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 302, 29 décembre 2004, p. 22231.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amends