Arrêté du 16 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intra-communautaires d'abeilles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour les échanges intra-communautaires d'abeilles, parmi lesquelles, notamment: provenance d'une zone qui ne fait pas l'objet d'une interdiction liée à l'appartition de la loque américaine, certificat sanitaire d'accompagnement (dont le modèle figure en annexe I).
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 81, 5 avril 1995, p. 5454 et 5455.
Source language
French
Legislation Amendment
No