Arrêté du 16 octobre 2002 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine en application de l'article L. 5143-4 du Code de la santé publique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le temps d'attente minimum mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5143-4 du Code de la santé publique, applicable lors de l'administration d'un médicament à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, est fixé à: - 7 jours pour les oeufs; - 7 jours pour le lait; - 28 jours pour la viande de volailles et de mammifères, y compris les graisses et les abats; - 500 degrés-jour pour la chair de poisson. Dans le cas d'un médicament vétérinaire homéopathique, et lorsque le principe actif est présent à une concentration égale ou inférieure à une partie par million, le temps d'attente est porté à zéro.
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Date of text
Notes
Le présent arrêté est pris en application de la directive n° 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments.vétérinaires, notamment l'article 10
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 246, 20 octobre 2002, p. 17437.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No