Arrêté du 16 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes.

Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes, notamment le deuxième alinéa de l'article 31, dont le nouveau texte est le suivant:"Toutefois les préparations de viandes dans lesquelles ont été incorporées des viandes séparées mécaniquement congelées de volaille ou de porc répondant aux conditions fixées par l'arrêté du 23 février 1994 sont revêtues de la marque de salubrité définie à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 précité. Ces préparations de viandes ne peuvent pas être expédiées à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne".