This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes. Il porte les dispositions et les normes relatives aux ateliers de fabrication agréés et aux modalités de cession directe aux consommateurs.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra17289.pdf
Date of text
Notes
Cet arrêté abroge l'arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations de viandes et aux morceaux de moins de 100 gr. et l'arrêté du 25 février 1993 le modifiant.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 71, 23 mars 1996, p. 4496 à 4501.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes.
Arrêté du 16 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes.
Repealed by
Arrêté du 3 avril 2006 relatif aux critères microbiologiques applicables aux produits d'origine animale et aux denrées contenant des produits d'origine animale.