Arrêté du 17 février 1995 portant définitions des missions de l'inventaire forestier national.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté définit les missions de l'inventaire forestier, qui constitue l'instrument d'observation et d'aide à la décision dans le domaine de la politique forestière et qui effectue les opérations d'inventaire, département par département.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 63, 15 mars 1995, p. 4000.
Source language
French
Legislation Amendment
No