Decret nº 93-1046 tendant à transformer l'inventaire forestier national en un établissement public administratif.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie les dispositions du Code forestier relatives à l'inventaire forestier, notamment les articles de la partie réglementaire du titre III du livre V. L'inventaire est désormais réalisé par un établissement public dont les missions, l'organisation et l'administration sont fixées par le présent décret.
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Date of text
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 207, 6 et 7 septembre 1993, p. 12548 à 12550.
Source language
French
Legislation Amendment
No