Arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie certaines dispositions relatives aux mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion ou de confirmation de peste porcine classique sur un ou plusieurs suidés domestiques ou sauvages.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 282, 6 décembre 2006, p. 18341.
Source language
French
Legislation Amendment
No