Arrêté du 19 juin 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2023
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2023. Le contingent de capacité du mois de juin 2023, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 4483,57 kW et 9841 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No