Arrêté du 19 novembre 1999 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
A compter du 1er janvier et jusqu'au 30 avril 2000 inclus, le débarquement de bar (Dicentrachus labrax) par les chalutiers est limité à 5 tonnes hebdomadaires par navire.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 299, 26 décembre 1999, p. 19348.
Source language
French
Legislation Amendment
No