Loi nº 91-411 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.

Cette loi porte la création de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture. Ces deux organisations, auxquelles adhèrent obligatoirement les membres des professions qui se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation respectivement des produits de la pêche et des élevages marins ou de la conchyliculture, comprennent un comité national et des comités régionaux. Ces comités sont chargés de représenter et de promouvoir les intérêts généraux de ces activités et de participer à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources et à l'amélioration des conditions de production. Les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions, internationnales, communautaires ou nationales relatives à la conservation et à la protection de la ressource, peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative. Les organismes reconnus comme organisations de producteurs conformément aux dispositions des règlements communautaires, sont habilités à prendre les mesures propres à assurer l'amélioration des conditions de vente de leur production.