Arrêté du 19 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objectif d’ajouter la filière équine à la liste des espèces concernées par les visites sanitaires dont les conditions de réalisation et de paiement sont fixées par l’arrêté du 24 septembre 2015. Ces visites équines sont confiées au vétérinaire sanitaire de l'élevage (vétérinaire désigné au Préfet par tous les détenteurs d'au moins 3 équidés).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No