Arrêté du 1er août 1996 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'arrêté qui porte création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, conformément aux dispositions des réglements de la CE nº 1627/94 et nº 685/95 relatifs aux permis de pêche spéciaux et à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 190, 15 août 1996, p. 12399 et 12400.
Source language
French
Legislation Amendment
No