Arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Cet arrêté porte création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. Le nombre de licences ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation sont fixés par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. La durée de validité de la licence ne peut excéder celle d'une campagne de pêche et, au maximum, une année civile.