Arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie diverses dispositions de l'arrêté relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, en application des directives n° 2011/10/UE à n° 2011/13/UE de la Commission du 8 février 2011 modifiant l' annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 267, 18 novembre 2011, p. 19362.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No