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Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.

Country
France
Type of law
Regulation
Date of original text
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté est relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides décrits en annexe V du présent arrêté. Il définit, notamment, les informations qui doivent être contenues dans les dossiers, les procédures relatives aux demandes d'autorisation, les informations qui doivent être présentes sur les étiquettes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra49164.pdf
Date of consolidation/reprint
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 149, 29 juin 2004, p. 11796.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du 27 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
Arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
Arrêté du 23 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
Arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté
Implements
Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council concerning the placing of biocidal products on the market.
Commission Regulation (EC) No. 1896/2000 on the first phase of the programme referred to in Article 16(2) of Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council on biocidal products.
Commission Regulation (EC) No. 2032/2003 on the second phase of the 10-year work programme referred to in Article 16(2) of Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council concerning the placing of biocidal products on the market, and amending Regulation (EC) No. 1896/2000.
Code de l’environnement (Partie législative)
Code de la santé publique (Partie législative).
Code de la santé publique (Partie réglementaire).