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Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes, notamment l'annexe III, paragraphe 1, point 1.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra18511.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 295, 21 décembre 1999, p. 19005.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes.
Repealed by
Arrêté du 3 avril 2006 relatif aux critères microbiologiques applicables aux produits d'origine animale et aux denrées contenant des produits d'origine animale.