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Arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté fixe le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra21937.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 65, 16 mars 1996, p. 4106.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du 30 avril 1998 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.
Implements
Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.