Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Ce décret porte dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il comprend 50 articles répartis en 5 titres. Le titre I porte les dispositions applicables aux installations soumises à autorisation, et notamment celles relatives à la demande d'autorisation (spécifiant les informations, les études et les documents requis), celles relatives à l'enquête publique conduite par le préfet (indicant, entre autres, les autorités dont l'avis est nécessaire), et celles relatives aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation. Sont aussi prévus et réglementés les cas d'autorisations pour un durée limitée ou temporaires. Le titre II porte les dispositions applicables aux installations soumises à déclaration, relatives, entre autre, à la présentation de la déclaration et aux modalités de fixation des prescriptions générales applicables à ce type d'installation. Le titre III porte les dispositions communes à toutes les installations classées, relatives à l'inspection des installations, aux prescriptions visant les installations existantes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi et celles qui doivent être implantées sur le territoire de plusieurs départements. Il fixe aussi les amendes prévues pour les infractions aux dispositions du décret. Les titres IV et V portent respectivement les dispositions transitoires et diverses.