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Arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparants des viandes fraîches.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté définit le marché local pour les établissements préparants des viandes fraîches; celles d'animaux de boucherie, de lapins et de volailles domestiques et de ratites produites dans les établissments de petite capacité ne peuvent être mises sur le marché que dans le départements où est situé l'établissment de production et dans ceux limitrophes, alors que les viandes de gibiers d'élevage à poils ou à plumes peuvent être mises sur le marché sur l'ensemble du territoire national.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra20175.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 134, 11 juin 1994, p. 8466.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygièniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande et l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparants des viandes fraîches.