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Arrêté du 2 novembre 2011 portant modalités d'application du décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté porte modalités d'application du décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra107711.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 262, 11 novembre 2011, p. 18998.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.
Repeals
Arrêté du 8 novembre 1999 portant modalités d'application du décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.