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Décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra28525.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 260, 9 novembre 1999, p. 16681.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 98-984 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du Code rural.
Implemented by
Arrêté du 2 novembre 2011 portant modalités d'application du décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.
Arrêté du 8 novembre 1999 portant modalités d'application du décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.